Conditions générales de vente « www.festivaldufilmvert.ch/boutique»
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société AV Distri Sàrl, rue des Moulins 9, 1347 Le Sentier, Suisse (ci-après « Nous ») et toute personne (ci-après «Vous») visitant ou effectuant un achat via le site www.festivaldufilmvert.ch/boutique. Tout internaute est réputé avoir pris connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.festivaldufilmvert.ch/boutique (ci-après le « Site ») lors de la création de son compte client. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Contrat
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être majeur selon les lois du pays dont Vous êtes ressortissant et avoir la capacité juridique ou d'effectuer une commande sur le Site.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, Nous Vous envoyons un e-mail Vous confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et valide ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 3 : Prix, disponibilité et frais de port
3.1 Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le Site sont indiqués à choix en Francs Suisses (CHF), en Euro (€) ou en Dollars américains (US$) selon le cours du jour du francs suisse, toutes taxes incluses (TVA suisse), frais de port non compris. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en tout temps, sans préavis.
Les prix affichés sur le Site au moment de votre commande font foi. Nous ne remboursons (ni ne réclamons) en aucun cas la différence de prix qu’il pourrait y avoir entre le moment où Vous passez votre commande et le moment où celle-ci Vous est livrée.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif.
3.2 Disponibilité
Si un ou plusieurs articles devaient être indisponibles, Nous Vous en informerions par e-mail dans les meilleurs délais. Il vous sera alors proposé le choix suivant :
- Envoi en l’état de la commande avec mise en attente du ou des produit(s) indisponible(s). Les envois supplémentaires sont à Notre charge.
- Modification de la commande en annulant le(s) article(s) indisponible(s).
- Attendre que toutes les références soient entièrement disponibles avant envoi de la commande.
Nous vous signalons que votre carte de crédit est débitée au moment de la validation de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un ou plusieurs articles ne pourraient Vous être livrés, votre carte de crédit serait débitée pour tous les produits commandés. En cas d’indisponibilité totale d’un ou de plusieurs produits, nous vous rembourserons les montants débités pour ces références indisponibles (remboursement partiel, voir article 6.2 Remboursements). Dans le cas où toutes les références d’une commande ne pouvaient vous être livrées, nous vous rembourserons intégralement votre commande, ainsi que les éventuels frais de port (voir article 6.2 Remboursements).
3.3 Frais de port
Les frais de port sont à la charge du client. Une liste des prix et des délais de livraison se trouve dans "Les conditions de livraison". Dans le cas d'une modification de votre commande suite à une rupture de stock (voir article 3.2 Disponibilité), nous ne rajouterons pas de frais de port.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de Votre pays.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par PayPal et, pour la Suisse uniquement, par bulletin de versement postal. Le délai de paiement par bulletin de versement est de trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture.
Dans ce cas, le paiement se fera au nom de :
CCP 17-795350-6
AV DISTRI SARL
Rue des Moulins 9
1347 Le Sentier
En cas de règlement par PayPal, le montant de votre commande est débité au moment de la commande. Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix par bulletin de versement postal, Nous serions en droit de réclamer un montant supplémentaire de CHF 10.- pour frais de rappel (dépassement des 30 jours de paiement).
Article 6 : Retours et Remboursement
6.1 Retours
Nous n’acceptons de retour de marchandises que dans les cas où un produit serait endommagé pendant le transport ou non conforme à Votre commande. Dans ces cas, veuillez Nous contacter par e-mail dans les dix (10) jours suivants la réception de notre envoi et Nous Vous enverrons une autorisation de retour pour remplacement, Vous accordant un délai de trente (30) jours pour Nous faire parvenir le ou les produits endommagés ou non conformes. Nous nous engagerons alors à Vous remplacer les produits reçus dans les meilleurs délais dès réception des retours. Si ce n’était pas possible, pour cause de rupture de stock par exemple, Nous engagerons une procédure en vue de vous rembourser. Si Nous n’avons pas reçu votre retour dans les 30 jours suivant notre autorisation, Nous considérons que Vous avez renoncé à votre droit de retour.
6.2 Remboursements
Le remboursement d’une commande ne peut être obtenue que dans le cas d’une rupture de stock d’un ou plusieurs produits, que ce soit après une commande (voir article 3.2 Disponibilité) ou durant la procédure de remplacement (voir article 6.1 Retours). Dans ces deux cas, nous distinguons deux types de remboursement : Remboursement partiel : seules les références indisponibles sont remboursées. Les frais de port, s’ils vous ont été facturés, ne sont pas remboursés. Remboursement intégral : en cas d’indisponibilités de toutes les références d’une commande, nous rembourserons l’intégralité de la somme payée, si échéants avec les frais de port. Si vous avez réglé votre commande par carte de paiement, le montant du remboursement est versé directement sur le compte associé à la carte de paiement utilisée. Une fois le remboursement effectué, un e-mail vous sera envoyé pour vous en informer.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des frais de rappel.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, notamment en matière de droits d’auteur. De même, dans le cas particulier des DVD, nous déclinons toute responsabilité en cas d’incompatibilité de zone ou de format PAL-NTSC avec votre lecteur DVD.
Les DVD et Blu-ray sont des supports fragiles, la garantie de s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, notamment si le disque a manifestement été rayé. Tous les articles vendus sur notre site sont neufs.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être invoquée en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations définies par les présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute grave de Notre part.
Article 9 : Licence d'accès au Site
Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou leur contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, extraits sonores ou vidéo, graphismes, images, textes, photographies).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doivent en aucun cas être reproduits, copiés, vendus ou exploités à des fins commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord exprès et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque sans notre accord exprès et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous porter préjudice, ou à nos produits ou services, par un caractère mensonger, faux, péjoratif. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de Votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle ou préjudiciable à des tiers et ne contient pas de virus informatiques, ni ne consiste en militantisme politique, sollicitations commerciales, mailing de masse, chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous acceptez de Nous accorder, le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d'auteur d'exploiter, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire et d'afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Vous Nous accordez le droit d'utiliser gratuitement le nom que Vous Nous avez communiqué lors de la fourniture de votre contenu. Vous renoncez au droit d'être identifié comme étant l'auteur du contenu.
Article 11 : Protection des données personnelles
Selon la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), Nous nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne seront pas revendues ou transmises à des tiers.
Article 12 : Droit, juridiction et règles impératives
12.1 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses. Le for juridique est à Lausanne.
12.2 Règles impératives
Demeurent bien évidement réservées les règles internationales impératives dérogeant aux présentes Conditions générales de ventes.
Article 13 : Identification
AV Distri Sàrl est une société suisse dont le nom est déposé au registre du commerce.
Le site web « www.festivaldufilmvert.ch/boutique » appartient et est géré par AV Distri.
Numéro de TVA: CHE-112.339.641
Vous pouvez prendre contact avec Nous:
Par e-mail : info@avdistri.ch
Depuis notre site : « www.festivaldufilmvert.ch/boutique »
Par écrit :
AV Distri Sàrl
Rue des Moulins 9
1347 Le Sentier
Suisse
Si Vous pensez qu'un contenu figurant sur notre Site est susceptible d'enfreindre l'un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si Vous avez une question concernant nos Sites, nos produits ou nos services, Vous pouvez Nous contacter par les moyens ci-dessus.
Informations légales
La conception, la forme, le titre et l'ensemble des éléments contenus sur le site « www.festivaldufilmvert.ch/boutique » (ci après le Site) sont protégés à l'échelle mondiale au titre du droit d'auteur et des marques.
Droits d'auteur
Marques
Droit applicable et formation du contrat de vente. Pour éviter toute difficulté relative à la loi applicable au contrat, celui-ci sera réputé avoir été conclu en Suisse et sera interprété et exécuté à tous égards en accord avec les lois et règlements en vigueur en Suisse. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisses.
Responsabilité
En rapport, avec le Site et dans les limites autorisées par les lois, AV DISTRI ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque ordre que ce soit, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du réseau de télécommunication permettant l'accès au Site ou concernant le fonctionnement du "browser" du client lui permettant d'accéder au site.